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Activité partielle de longue durée

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Concerne

L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le Plan de relance et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences. Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic.

Avec l’activité partielle de longue durée, l’entreprise peut diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.

Conditions : Pour toutes les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité

Dispositif temporaire : demande à adresser au plus tard le 31 juin 2022

Dispositif mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans

Pour la mise en place l’activité partielle de longue durée :

  • Engagement de l’entreprise, notamment en matière de maintien de l’emploi
  • Justifier de la viabilité de l’entreprise
  • En contrepartie : perception d’une allocation pouvant représenter jusqu’à 85,7 % de l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle de longue durée

Modalités

1. Obtenir un accord collectif

Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, l’entreprise doit obtenir un accord collectif signé au sein de l’entreprise ou bien s’appuyer sur un accord de branche.

L’accord collectif doit préciser :

  • la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
  • la réduction maximale de l’horaire de travail
  • les engagements pris en matière d’emploi et de formation
  • les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

2. Transmettre l'accord collectif

Adresser à la DIRECCTE, par voie postale ou par courriel, l’accord collectif obtenu afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée.

La DIRECCTE valide ensuite l’accord collectif sous 15 jours. Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler la demande.

L’accord collectif doit également être transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée

Une fois l’accord validé par la DIRECCTE, l’entreprise peut mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.

Chaque mois, l’entreprise verse au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC

En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation correspondant à hauteur de :

  • 60 % du salaire brut soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis avant le 30 septembre 2020
  • 56 % du salaire brut soit 80 % de l’indemnité versée au salarié pour les accords collectifs transmis à compter du 1er octobre 2020.

Attention, dispositifs « activité partielle de longue durée et activité partielle » ne sont pas cumulables sur une même période et pour un même salarié.

Profils

  • Association
  • Entreprise TPE
  • Entreprise PME
  • Indépendant / Micro-entrepreneur / Profession libérale

Catégorie

État

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