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FONDS DE SOLIDARITÉ - Mise en ligne du formulaire zone de montagne pour les mois de novembre et décembre

Renforcement de l’aide pour les entreprises dont l’activité relève de l’annexe 2 (secteur « 1bis ») ou situées dans une zone de montagne et dont l’activité principale est le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels
Les 4 communes de la CCVCMB (Vallorcine, Chamonix, Les Houches, Servoz) sont éligibles.
Rendez-vous sur votre espace du site impots.gouv.fr

- Les formulaires de novembre et décembre sont disponibles sur le site : impots.gouv.fr

- montant d'aide renforcée à compter du 9 février 2021 (selon critères détaillés)

- mode d'emploi simplifié : contact 0 806 000 245 - ou votre services des impôts

- Comment remplir le formulaire de demande du fonds national de solidarité ?
Documents à préparer avant de commencer sa demande :

  • votre SIRET,
  • le RIB de votre entreprise,
  • le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence.

Vous pourrez faire une demande d'aide au titre du volet n°1 du fonds de solidarité dans un délai de 2 mois après la
fin de la période mensuelle considérée, soit :
avant le 1er mars 2021 pour l'aide versée au titre du mois de novembre 2020 ;
avant le 1er avril 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre 2020.

Quelle que soit l'aide perçue, la subvention du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur
le revenu mais également de toutes cotisations sociales.

 

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