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Dispositif d’aide ad hoc au soutien de la trésorerie des PME

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les PME qui répondent aux trois critères suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • ne pas faire l'objet d’une procédure collective d'insolvabilité au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues « in bonis » par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Par ailleurs, au-delà de ces critères, il sera également tenu compte, lors de l’examen du dossier, du positionnement économique et industriel de l'entreprise, notamment son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

Objet de l’aide

L'aide peut couvrir aussi bien des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est fonction des besoins de l'entreprise mais il est encadré comme suit :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité.
  • pour celles créées avant le 1er janvier 2019, il est limité à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes de 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Toutefois, dans ce deuxième cas, le montant maximal de l’aide peut être porté à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes qui répondent à l'un au moins des trois critères suivants :

  • L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation ;
  • Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
  • L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Nature de l’aide

Lorsque son montant n’excède pas 800 000 €, l'aide prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans.

Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base (1 %).

Si au contraire son montant est supérieur à 800 000 €, elle prend la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à 6 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 1 an.

Où s’adresser ?

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Les entreprises intéressées doivent pendre contact et adresser leur demande auprès du Codefi de leur département : codefi.ccsf74@dgfip.finances.gouv.fr /  04.50.51.81.08 

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